Nettoyage des immeubles : quelles obligations pour les syndics de copropriété ?

Dans une copropriété, la propreté des parties communes n’est pas seulement une question d’image. C’est une obligation légale qui engage la responsabilité de la copropriété. Mais quelles obligations pour les syndics ?

Depuis la loi du 10 juillet 1965, et plus récemment avec la loi du 9 avril 2024, il existe des obligations pour les syndics qui permettent de garantir un entretien régulier pour préserver la salubrité, la sécurité et la valeur du patrimoine immobilier.

📜 Le cadre légal et réglementaire à connaître

Le syndic est chargé, par l’article 18 de la loi de 1965, de :

• Veiller à l’exécution du règlement de copropriété
• Assurer l’entretien de l’immeuble
• Organiser le nettoyage et l’hygiène des parties communes

Les zones concernées par cette obligation :

• Hall d’entrée, couloirs, escaliers
• Ascenseurs, paliers, portes communes
• Local poubelles, parkings, caves
• Espaces extérieurs (trottoirs, cours…)

Le décret du 17 mars 1967 vient compléter ces règles en encadrant les contrats votés en assemblée générale pour l’entretien.

Dématérialisation des échanges

• Les notifications peuvent être envoyées par e-mail sans accord préalable.
• Les copropriétaires gardent toutefois la possibilité d’exiger un envoi postal.

Recouvrement des charges facilité

• Le syndic peut désormais agir directement pour recouvrer les impayés sans autorisation judiciaire préalable.

👉 En cas de manquement, des amendes civiles peuvent aller jusqu’à 2 250 €.

⚠️ Les risques en cas de non-respect

Ignorer ces obligations peut avoir de lourdes conséquences :

• Mises en cause du syndic lors des assemblées
• Procédures d’insalubrité engagées par la mairie ou l’ARS
• Chutes ou incidents dus à un mauvais entretien (engageant la responsabilité civile)
• Dévalorisation du bien immobilier

🛠️ Les solutions concrètes pour une gestion sans faille

Externaliser à une entreprise de nettoyage spécialisée

Faire appel à un professionnel permet de :

• Garantir des passages réguliers
• Adapter les prestations à la configuration de l’immeuble
• Respecter les normes sanitaires

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Mettre en place un cahier des charges clair

Définir noir sur blanc :

• Les fréquences d’intervention
• Les produits utilisés (écolabels, normes environnementales…)
• Les zones à traiter et à contrôler

Suivre et auditer les prestations

• Utilisation d’un registre de passage
• Réunions régulières avec le prestataire
• Point de contact dédié pour les réclamations

Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons vous aider à gérer efficacement votre copropriété.

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